Amendement N° 359 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Cherki, Mme Alaux, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier.
Supprimer les alinéas 21 à 23.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur les modifications apportées à la situation des locataires dans les revenus dépassent les plafonds du SLS.
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