Amendement N° 367 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Ciotti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 decies
Rédiger ainsi cet article
I. Le quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’établissement ne peut être ouvert qu’après autorisation expresse de représentant de l’État dans le département. »
II. La seconde phrase du II de l’article L. 241-4 du code de l’éducation, après le mot : « Constitution », sont insérés les mots : « , aux valeurs de la République ».
III. Au premier alinéa de l’article L. 441-4 du code de l’éducation, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
IV. L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie et doit être justifiée par :
– l’exigence de soins médicaux ;
– une situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social ;
– des activités sportives ou artistiques ;
– des parents itinérants ;
– l’éloignement géographique d’un établissement scolaire. »
V. Au premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « de procéder à l’instruction dans la famille en l’absence d’autorisation de l’inspecteur d’académie ou ».
VI. Le troisième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et que l’enfant ne fait l’objet d’aucune influence idéologique ou politique contraire aux valeurs de la République ».
Exposé sommaire :
Sur la forme, les règles relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire relèvent du domaine de la loi, et il n'est pas acceptable que le Gouvernement procède par ordonnance sur un sujet aussi important.
Sur le fond, la loi du 28 mars 1882 dite « loi Ferry » a instauré pour tous les enfants, âgés de six à seize ans, une obligation scolaire. La loi française autorise néanmoins que cet enseignement soit dispensé dans des établissements privés hors contrat ou au sein de la famille.
Cette particularité a favorisé sur notre territoire l’émergence de deux phénomènes particulièrement préoccupants : la déscolarisation d’un nombre croissant d’enfants, surtout des filles, pour des motifs d’ordre essentiellement religieux d’une part, et la multiplication d’écoles privées hors contrat prônant un islam radical, d’autre part.
Dans certains cas, les enfants sont alors victimes de propagande idéologique sous couvert de programmes éducatifs alternatifs.
Ainsi, le premier objet de cet amendement est de durcir les conditions d’ouverture d’un établissement hors contrat et de renforcer les contrôles auxquels ils doivent être soumis.
Le contrôle de l’État sur ces écoles apparaît largement insuffisant : ouvrir un établissement d’enseignement répond à un régime déclaratif sans qu’un contrôle exhaustif ne soit systématiquement réalisé.
Le 1, 2 et 3 de l'amendement proposent de durcir les conditions d’ouverture d’un établissement privé hors contrat, de renforcer les contrôles auxquels ils sont soumis et de durcir les sanctions en cas de violation des prescriptions légales.
Le second objet de cet amendement est de limiter les possibilités de dérogation à l’obligation scolaire.
En 2010-2011, en France, 18 818 enfants étaient instruits à domicile, dont 5 063 en dehors d’une inscription réglementée au Centre national d’enseignement à distance (Cned). Cela représente une augmentation de 54,6 % en trois ans.
Dans un contexte de menace terroriste inédite couplée à un développement du communautarisme, il est indispensable que le contrôle de l’État sur l’éducation de tous les enfants soit renforcé. A cet effet, l'amendement prévoit que l’instruction à domicile soit soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie qui ne pourra y donner droit que dans l’une des hypothèses suivantes :
– l’exigence de soins médicaux,
– situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
– activités sportives ou artistiques,
– parents itinérants,
– éloignement géographique d’un établissement scolaire.
Il est également prévu d’étendre le contrôle de l’inspecteur d’académie à l’absence d’influence idéologique ou politique contraire aux valeurs républicaines dans l’instruction dispensée à l’enfant.
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