Amendement N° 371 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Cherki, M. Joron, Mme Pochon, Mme Mazetier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 sexies
Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Leur usage et les modalités de suivi sont définis dans le plan de concertation locative. Un bilan annuel de leur utilisation est adressé par les bénéficiaires à l'organisme concerné. »
Exposé sommaire :
La disposition de l'article 28 sexies représenterait une contribution annuelle des organismes HLM et des EPL aux associations de locataires proches de 10 millions d'euros. L'usage et les modalités de versement et de contrôle de l'utilisation de tels montants doivent être contrôlé et définis en fonction de la réalité des situations locales et de la participation effective des associations à la dynamique de concertation locative et à la défense des intérêts collectifs.
Les financements prévus doivent être consacrés aux objectifs de concertation locative tels que les définit le Plan de concertation locative, négocié préalablement et conjointement par les associations de locataires et le bailleur.
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