Amendement N° 378 rectifié (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. de Mazières.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 29
Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration pour lesquels deux logements sont comptabilisés. »
Exposé sommaire :
Les Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) permettent de financer les opérations destinées aux ménages cumulant des difficultés d'adaptation sociale et de faibles ressources.
Afin de soutenir leur construction, il convient d'encourager les maires de toutes zones géographiques à faire du PLAI.
C'est ce que prévoit cet amendement qui vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements locatifs très sociaux. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes, comptabilisent deux logements lorsqu'un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est réalisé.
La mise en place d'une telle mesure permettrait de récompenser les communes qui font un véritable effort en faveur des ménages les plus modestes, alors que la tendance observée depuis l'entrée en vigueur de la loi SRU est de produire, dans les communes concernées, des logements sociaux de type PLUS et surtout PLS, inaccessibles à ces ménages.
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