Amendement N° 386 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 238 )
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Saddier, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 15 undecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s'entend sans contrepartie.
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