Amendement N° 388 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Saddier, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 15 undecies
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« ,dans les conditions qu'ils définissent, ».
Exposé sommaire :
Cette disposition inscrit dans le marbre une nouvelle obligation à la charge des élus locaux qui ne paraît pas justifiée, particulièrement si cette mise à disposition s'entend sans contrepartie. C'est pourquoi, il est prévu qu'en cas de mise à disposition, cette dernière fasse l'objet de conditions définies précisément par la commune ou l'EPCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.