Amendement N° 391 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : Mme Batho.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant:
« d) Organiser la continuité juridique entre les plan locaux d’urbanisme des communes qui n’ont pas encore été mis en compatibilité avec les lois Grenelle au 31 décembre 2016 et le plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion, selon un calendrier validé par le représentant de l’Etat dans le département. »
Exposé sommaire :
L’article 33 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour tenir compte des fusions d’établissements publics à fiscalité propre prévues par les schémas départementaux de coopération intercommunale concernant les procédures d'élaboration des PLUI.
Toutefois, s'il est bien prévu de traiter le cas des EPCI fusionnés de grande taille afin de prévoir un dispositif d'élaboration du PLUI par périmètres distincts, dans le cadre d'une convention approuvée par le Préfet, le problème de la continuité entre les actuels PLU et les PLUI reste entier.
Il conviendrait que l'ordonnance règle cette difficulté qui concerne particulièrement les communes rurales. En effet, certaines communes, dans le périmètre d’un nouvel EPCI fusionné, qui disposaient déjà d'un PLU, sont censées réviser leur PLU pour le "grenelliser" d'ici le 31 décembre 2016, alors même que la nouvelle intercommunalité engagera rapidement l’élaboration d’un PLUI.
Afin d'éviter la redondance des dépenses et des frais de mise à jour liés à cette révision des PLU communes avec les dépenses de l'intercommunalité pour l'élaboration du PLUI, il conviendrait que l'ordonnance prévoit une continuité juridique, en permettant à ces communes de prolonger la validité des actuels PLU dans l'attente du PLUI, qui lui-même sera en conformité avec les lois Grenelle.
La même procédure que celle prévue à l’alinéa 36 pourrait être appliquée, à savoir une validation de ce processus dans le cadre d’une convention signée par le représentant de l’Etat dans le département.
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