Amendement N° 411 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Saddier, M. Tardy.
Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° À la fin du 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « promotion du tourisme, dont le création d’office de tourisme » sont supprimés ;
« 6° Après le dixième alinéa du II de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération en la distinguant du groupe « développement économique ».
Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.
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