Amendement N° 414 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1039 )
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Tout mineur « capable de discernement » n'est pas pleinement responsable sur le plan pénal .
Il serait donc très aisé de faire créer et administrer une association par de jeunes mineurs ; après quoi la dite association accumulerait les abus de confiance, escroqueries et autres infractions .
La justice serait alors démunie face à de tels errements .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.