Amendement N° 426 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
Le second alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Après publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente ne peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111‑8, que lorsque la demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, tel qu'il résulte des orientations du projet d'aménagement et de développement durable, traduisant un état suffisamment avancé du futur plan. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la diversité et l'adaptation aux besoins et aux revenus des ménages, mais également de renforcer les stratégies foncières.
Parmi les freins à la construction de logements, il importe de souligner l'augmentation du nombre de sursis à statuer sur les demandes de permis de construire. Cela s'explique pour partie par la multiplication des textes remaniant le contenu des Plans locaux d'urbanisme (PLU), pour partie par le transfert de la compétence des PLU aux intercommunalités. Pendant cette période, le code de l'urbanisme permet aux services instructeurs de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation.
Or, le processus d'élaboration ou de révision des PLU peut prendre de nombreux mois.
En pratique, certaines collectivités sursoient sur les demandes de permis, dès la publication de la délibération de l'élaboration du PLU ou de la mise en révision de ce document, aboutissant ainsi à un gel des autorisations et à une réduction de l'offre de logements.
Par ailleurs, cet amendement reprend des conclusions présentes dans deux récents rapports, celui de Dominique Figeat, président de l'Oberservatoire régional du foncier en Ile-de-France, Mobilisation du foncier privé en faveur du logement, remis au gouvernement en mars 2016, et celui rédigé par son auteur, Mettre le foncier utile au service du logement, adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en février 2016.
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