Amendement N° 43 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 527 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, M. Poniatowski, M. Suguenot, M. Christ, M. Siré, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Mariani, Mme Louwagie, M. Ginesy, M. Brochand, M. Luca, Mme Lacroute, M. Aubert, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 12 septies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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