Amendement N° 432 (Tombe)

Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu de l'information délivrée à la personne mise en cause par la commission de contrôle. Or, à travers la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Parlement a légiféré il y a seulement deux ans sur ce sujet, après deux lectures dans chaque chambre.

De surcroît, les raisons de cette autorisation à agir par ordonnance et les objectifs visés sont insuffisamment précisés dans l'étude d'impact jointe au présent projet de loi.

Aussi, le Parlement ne peut être dessaisi de la réécriture de ces mesures.