Amendement N° 448 2ème rectif. (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au troisième alinéa de l'article 80 du même code, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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