Amendement N° 450 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 12 sexies
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article 44 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »;
« b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l'article L. 120‑1 du code du service national et de l'engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu'à la fin de cet engagement. » »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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