Amendement N° 454 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 19 quater
À l'alinéa 11, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« de l'établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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