Amendement N° 463 (Adopté)

L'article 32 du présent projet de loi prévoit notamment de renforcer le volet foncier des Programmes locaux de l'habitat (PLH). Cet amendement vise à préciser le contenu de son diagnostic foncier. Celui-ci doit non seulement comporter une analyse de l'offre foncière, mais aussi une analyse des marchés fonciers, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement. Il s'agit de disposer de tous les éléments, y compris ceux concernant le coût du foncier mutable, afin de définir une stratégie foncière qui permette d'atteindre les objectifs de production de logements. Il est également précisé, concernant les actions à mener en matière de politique foncière, qu'elles doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le programme.

Par ailleurs, cet amendement reprend des conclusions présentes dans deux récents rapports, celui de Dominique Figeat, président de l'Oberservatoire régional du foncier en Ile-de-France, Mobilisation du foncier privé en faveur du logement, remis au gouvernement en mars 2016, et celui de Daniel Goldberg, président-rapporteur de la mission d'information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, Mettre le foncier utile au service du logement, adopté par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale en février 2016.