Amendement N° 470 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Hanotin, M. Alexis Bachelay, Mme Bouziane-Laroussi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
I. – Les organismes de service public, les organismes de sécurité sociale et les autorités organisatrices des transports soumettent pour avis aux collectivités territoriales intéressées, dans les six mois précédant la mise en œuvre, leurs projets de réorganisation lorsque ceux-ci ont pour effet de diminuer localement l'accessibilité du public, par une diminution des horaires d'accueil du public ou par une fermeture d'une antenne ou d'une structure locale.
II. – Dans les six mois précédant leur mise en œuvre, les projets de réorganisation font l'objet d'une information de la population par voie d'affichage et sur le site internet des organismes concernés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir l'information des élus locaux et de la population lorsqu'une décision prise par un organisme de service public aura pour conséquence une diminution des horaires d'ouverture au public d'une antenne locale de ce service public ou une fermeture.
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