Amendement N° 480 (Non soutenu)

Depuis 1994 en France, une condamnation n'entraîne plus automatiquement la perte des droits civiques. Ainsi, pour 50 000 prisonniers, seuls 1 609 sont privés du droit de vote. Néanmoins, trop peu de personnes détenues sont aujourd'hui informées de leurs droits. La citoyenneté ne s'arrête pas aux portes des prisons. Être en prison, ce n'est pas perdre sa qualité de citoyen, mais c'est dans les faits ne pas pouvoir être un citoyen comme les autres. L'application et le respect de ses droits est en effet plus complexe ; parfois presque impossible.

Pour voter, une personne détenue dispose théoriquement de deux possibilités : obtenir auprès du juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée, ou le vote par procuration. L'obtention d'une permission de sortir étant souvent laborieuse, le vote par procuration est la solution la plus utilisée.

Or, selon l'article L. 14 du code électoral, le principe demeure que « la validité de la procuration est limitée à un seul scrutin ». C'est uniquement par dérogation que, à la demande de la personne détenue, la durée de la procuration peut être fixée à une année.

La validité de la procuration limitée à un seul scrutin rend le vote par procuration pour le moins dissuasif, en demandant une implication administrative très lourde pour un effet de très court terme. Ainsi, seuls 4 % des personnes détenus ont voté à l'occasion du second tour des élections présidentielles de 2012.

Il semble donc plus judicieux mais également plus incitatif de porter à un an la durée de chaque procuration. D'autre part, certains détenus étant incarcérés loin de leur ville d'origine, trouver des mandataires pour les procurations n'est pas toujours aisé. Une procuration d'une validité d'un an permettrait de pallier en partie cette problématique. Faciliter le recours à la procuration pour les personnes détenues, c'est permettre de réduire l'inégalité d'accès aux droits fondamentaux dont doit bénéficier tout citoyen français.