Amendement N° 49 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Abad, Mme Schmid, M. Salen, M. Tétart, M. Heinrich, M. Couve, M. Bouchet, Mme Genevard, M. Delatte.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 61
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation.
Exposé sommaire :
L'heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.
Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.
Alors qu'il incombe au Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) d'inscrire la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l'accès aux formations LSF aux salariés.
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