Amendement N° 506 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Substituer aux alinéas 11 à 30 l'alinéa suivant :
« 2° L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition coercitive contraignant les communes de plus de 1 500 habitants en région Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions d'avoir au moins 25 % de logements sociaux. Ce calcul, fait de façon nationale, ne répond pas aux spécificités ni aux besoins locaux.
Ces mesures parfaitement autoritaires font fi du principe de libre administration des collectivités territoriales, refusant de tenir compte du réservoir de foncier disponible pour chaque commune ou même de leur capacité financière en constante diminution à cause du rabotage de la dotations aux collectivités locales. D'autant que les maires peuvent se retrouver pénalisés sans même préjuger de leurs bonnes volontés de mettre à disposition un parc social pour leurs administrés les plus démunis.
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