Amendement N° 510 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie, Mme Bouziane-Laroussi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Pour l'exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d'agglomération définies à l'article L. 5216‑7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d'élus communautaires et d'élus communaux le soin de préciser les modalités d'exercice territorialisées de certaines politiques publiques ainsi que les moyens financiers afférents. La liste des politiques publiques territorialisées ainsi que l'exécution des moyens budgétaires relèvent exclusivement du conseil de communauté.
Exposé sommaire :
En s'agrandissant les territoires intercommunaux gagneront en capacité stratégique dans l'exercice de leurs compétences en matière de mobilité, d'urbanisme, d'environnement et d'économie. Dans le même temps, nous devrons favoriser la proximité et la participation du tissu associatif et celui des conseils municipaux afin de ne pas fragiliser la cohésion sociale.
Cette idée trouve déjà sa traduction dans les politiques de quartier des villes et dans certains EPCI.
Cette gouvernance « subsidiaire » apparait particulièrement pertinente pour la pris en compte des enjeux culturel et sociaux. Nous pourrions ainsi associer la force stratégique des grandes collectivités et celle de la proximité démocratique.
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