Amendement N° 511 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie, Mme Bouziane-Laroussi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut élaborer et conduire, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans le cadre fixé par les différents documents de planification, un projet de territoire. Ce document fixe les orientations d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social du territoire intercommunal, afin d'en améliorer la cohésion et de concourir à un développement durable, participatif, solidaire et équilibré. Lorsqu'il est adopté, il se substitue, en tant qu'obligation légale, à l'ensemble des documents de planification dont il reprend les éléments essentiels et pour lesquels l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent. Il comprend notamment une programmation pluriannuelle des investissements et un pacte financier et fiscal. Il est révisé en tant que de besoin sur décision de l'assemblée délibérante, dans le respect des différentes procédures prévues par les textes concernant les documents auxquels il se substitue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir le projet de territoire comme un projet global d'aménagement et de développement, co-construit avec les acteurs du territoire. Ceci permet de faire de l'élaboration des projets de territoire l'un des lieux principaux de la participation citoyenne, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En effet, l'absence de participation citoyenne est une des sources de la montée de désespérance civique.
En regroupant potentiellement l'ensemble des documents intéressant la vie publique : PLU, PLH, PDU, PCET, PPI, pacte financier et fiscal… il apporte la lisibilité nécessaire aux citoyens, aux associations et aux entreprises, ainsi que la simplification administrative attendue par les collectivités territoriales.
Cet amendement s'inspire des dispositions adoptées pour les métropoles, en y ajoutant la dimension participative.
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