Amendement N° 514 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie, Mme Bouziane-Laroussi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
À la fin du premier alinéa du I de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 20 000 habitants » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le principe de conseils de développement pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, proposition initiale du gouvernement pour le seuil démographique pour les EPCI.
Les débats parlementaires ont conduit à ce que ce seuil soit abaissé à 15 000 habitants, voire en deçà pour les communautés des départements les plus ruraux.
Cet amendement propose donc, au titre du principe d'égalité et dans l'objectif d'associer à toute gouvernance locale intercommunale les représentants des secteurs économiques, culturels, éducatifs et associatifs, que tous les EPCI à fiscalité propre puissent s'appuyer sur les réflexions et propositions d'un conseil de développement, comme c'est déjà le cas pour les Pays, les métropoles, les agglomérations et les EPCI de plus de 20 000 habitants.
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