Amendement N° 515 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 20
Après l'article L. 441‑2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 441‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-1. – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d'attribution des logements sociaux, notamment pour éviter que des élus ou certains de leurs proches n'en profitent abusivement.
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