Amendement N° 52 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Tétart.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« À dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation ou les communes voisines du logement peut constituer un motif d'attribution d'un logement adapté(le reste sans changement...) ».
Exposé sommaire :
Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéficiaire d'un suivi par les services annexes de la commune, comme par exemple le CCAS.
Permettre à la collectivité d'attribuer à un demandeur communal le logement facilite, pour les services communaux, le suivi du demandeur sans mettre en péril le travail d'accompagnement effectué jusqu'à son entrée dans les lieux.
Il convient également de garder les liens familiaux, la poursuite de la scolarité dans le même établissement et de tenir compte du lien domicile-travail.
À dossier équivalent, il est donc opportun de conserver la possibilité pour les maires de privilégier un demandeur communal, vis-à-vis des demandeurs d'autres communes.
Par ailleurs, les contingents communaux, qui sont la contrepartie d'apports financiers ou de terrains par la commune, doivent permettre de répondre à la demande des habitants de la commune, dans le respect des principes de mixité sociale et des orientations du Plan Local de l'Habitat.
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