Amendement N° 564 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 undecies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une prise en compte des secteurs d'accueil ou d'habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de ville. »
Exposé sommaire :
Les nouveaux critères géographiques définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), excluent de fait les gens du voyage de par leur mode d'habitat. En effet, les conditions de densité associées à la surface des territoires concernés ne peuvent s'appliquer à l'accueil ou à l'habitat en résidence mobile. Pourtant l'ensemble des indicateurs traditionnellement mobilisés pour la définition de la géographie prioritaire (bas revenus, jeunes sans diplôme…) ciblaient les gens du voyage comme devant faire l'objet d'une attention toute particulière. Ainsi, les dix objectifs actuels de la Politique de la ville (lutter contre les inégalités, les concentrations de pauvreté, les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales, garantir l'égalité réelle aux droits, concourir à la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations…) et les actions mises en œuvre dans les contrats de ville devraient particulièrement concerner ces personnes, notamment quand elles vivent de manière prolongée sur une aire d'accueil. L'état des lieux sur la situation des gens du voyage de 2014 de la CNAF souligne d'ailleurs les durées prolongées de séjour (de 9 à 12 mois). Ceci induit la prise en compte de ces personnes comme habitantes des territoires concernés. Une forte proximité spatiale de ces équipements avec de nouveaux QPV est par ailleurs souvent observée.
Les aires d'accueil sont, d'une part, fortement reléguées dans des espaces non prévus pour l'habitat d'autres populations, accompagnés de nuisances importantes : déchetteries, cimetières, bordures d'autoroutes et de voies ferrées, présence de lignes à hautes tensions, d'activités industrielles, etc. D'autre part, la faiblesse des moyens dédiés aux actions à caractère social se conjugue avec une forte distance avec les services et dispositifs de droit commun, renforçant la dynamique d'exclusion dans tous les champs de l'action publique.
Les difficultés d'accès à un traitement égalitaire pour ces populations reposent à la fois sur cette ségrégation spatiale et sociale. En ce sens, il est nécessaire de mobiliser la diversité des acteurs locaux compétents, dans un souci de rattrapage de fortes inégalités et dans un objectif de mixité sociale, de lutte contre les discriminations et de réinvestissement du droit commun.
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