Amendement N° 568 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Khirouni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 quaterdecies
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. – L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l'habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d'urbanisme, d'habitat et de logement de l'État et des collectivités. »
Exposé sommaire :
L'article 8 a introduit des modifications ayant d'ores et déjà été codifiées.
La réécriture de cet article permettrait de rééquilibrer la loi Besson ayant défini l'accueil dans son article 1er et non pas l'habitat des personnes concernées par cette législation.
Alors que l'accueil consiste à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de ce mode d'habitat, ce qui crée un problème d'égalité.
La plus éloquente est de ne pas accorder à la résidence mobile les effets du logement, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour ses occupants en termes de citoyenneté, de droits à l'habitat et d'aides en cas de difficulté.
Il est donc urgent que le droit positif se saisisse de cette question, afin que le droit à un logement décent n'exclue plus l'habitat mobile et le rende effectif. De plus, il s'agit d'introduire une évolution en cohérence avec l'article 29 du projet de loi qui prévoit d'étendre le décompte des logements sociaux SRU aux terrains locatifs familiaux réalisés par des collectivités, sur lesquels l'habitation principale est la résidence mobile.
Il est important de prendre en considération que la proposition ne parle pas de « caravane », mais de résidence mobile. Il s'agit moins de reconnaître la seule caravane comme un logement, que de la prendre en compte dans une unité d'habitat pouvant comprendre d'autres éléments/équipements à même de garantir la santé, et le confort des occupants. Il est indispensable de repenser cette question de manière adaptée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.