Amendement N° 572 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Khirouni.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264‑1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l'article 102 du code civil. »
Exposé sommaire :
Les gens du voyage sont qualifiés de personnes sans domicile ni résidence fixe. La loi du 3 janvier 1969 leur a fixé le principe d'une commune de rattachement, qui comporte certains effets attachés au domicile.
En 2007, la loi DALO a créé un nouveau dispositif pour les personnes sans domicile stable, dont font partie les gens du voyage, à travers l'élection de domicile. En 2014, la loi ALUR a attribué à cette élection de domicile la possibilité d'y exercer ses droits civils.
Les droits civils ne concernent que les droits attachés à la personne, en matière de mariage, adoption, tutelle, etc.
Avec la suppression de la commune de rattachement, cette dualité domiciliaire pour les gens du voyage va disparaître et ainsi éviter de nombreux désagréments.
Cependant, les effets de l'élection de domicile sont paradoxalement moins importants que ceux de la commune de rattachement, cette dernière ne comprenant déjà que certains effets du domicile.
Cet amendement vise à établir une égalité de droit entre les personnes sans résidence stable et celles ayant une résidence fixe, qui ont un domicile au sens de l'article 102 du code civil.
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