Amendement N° 595 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Ginesy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 31 bis a été adopté en commission par un amendement de la majorité. Il s'agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux.
La suppression de cette aide serait donc problématique surtout dans le contexte de baisse des dotations de l'État auquel sont confrontées les communes.
Le présent amendement vise à supprimer cet article.
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