Amendement N° 601 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Blein.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le IV de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les politiques publiques en faveur de la vie associative menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue entre les associations, le mouvement associatif en sa qualité d'organisation représentative du secteur et les pouvoirs publics, coordonné au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111‑9‑1. » »
Exposé sommaire :
À l'échelon local ou à celui de l'Europe, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les peuples et entre les individus ; elles travaillent à abolir les clivages et les inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des besoins sociaux, jouent un rôle majeur d'alerte et d'interpellation des pouvoirs publics, mais aussi d'expérimentations innovantes et de gestion de services d'intérêt général. Légitimé par les engagements libres et volontaires qu'il suscite, le mouvement associatif jouit d'un fort niveau de confiance de la part de nos concitoyens, confiance essentielle à la vie démocratique et à la cohésion sociale. La coproduction de l'action publique avec les associations permet à la fois d'impliquer davantage les citoyens dans la prise de décision et de rendre les politiques publiques plus efficaces.La récente réforme territoriale engage les différents niveaux de collectivités territoriales à revoir leur projet et leurs actions sur leur territoire respectif, en adéquation avec leurs nouvelles compétences. Dans un contexte budgétaire contraint, les collectivités territoriales, premier partenaire financier du monde associatif, tendent à réduire voire à arrêter leurs actions spécifiques de soutien à la vie associative : formation des bénévoles, soutien à l'emploi associatif, mise en réseau des acteurs de l'accompagnement. Le manque de coordination et de concertation avec les autres partenaires publics et le monde associatif sur ces questions sont préjudiciables à la vitalité démocratique et économique des territoires.
Il nous semble essentiel, pour toutes les raisons précitées, d'instituer un rendez-vous annuel à l'échelle régionale pour favoriser un dialogue civil territorial de qualité capable de répondre aux nombreux défis de société auxquels nous faisons face collectivement.
Cette proposition répond aux engagements de l'État :
– La signature de la nouvelle charte des engagements réciproques du 14 Février 2014 entre l'État, les collectivités territoriales et les associations qui énonce que « L'État et les collectivités territoriales reconnaissent aux associations une fonction d'interpellation indispensable au fonctionnement de la démocratie » et que « la confiance et la complémentarité des actions entre l'État, les collectivités territoriales et les associations permettent de nouvelles formes de vie démocratique et une plus grande pertinence des politiques publiques »
– La loi ESS du 30 juillet 2014 rappelant l'importance de la co-construction des politiques publiques.
– La circulaire du premier ministre le 29 septembre 2015 portant sur la place des associations dans la construction des politiques publiques : « Au cœur de la société civile, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notre modèle de société. […] il est indispensable de conforter le rôle des associations dans la construction de réponses originales et pertinentes aux enjeux actuels. »
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