Amendement N° 605 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 duodecies
À la fin, substituer aux mots :
« à l'accueil des gens du voyage »
les mots :
« des Français dans le besoin ».
Exposé sommaire :
L'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme énonce les critères de qualification d'un projet d'intérêt général. Un projet d'intérêt général peut être considéré comme tel à condition de présenter notamment un caractère d'utilité publique. L'accueil des gens du voyage ne relève pas de l'utilité publique mais des services aux personnes en difficultés. De plus, les gens du voyage n'étant affiliés à aucune communauté déterminée cet accueil parait peu envisageable. Comment séparer les gens du voyage de ceux qui n'en sont pas ? Il n'y a pas aucune référence officielle. Il parait préférable, en regard de ses considérations, de préférer l'accueil des Français dans le besoin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.