Amendement N° 617 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de vingt‑et‑un jours à la patiente.

Exposé sommaire :

Dans le cadre de l'information octroyée au sein du volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et l'interruption volontaire de grossesse, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie chargés de délivrer l'enseignement s'assurent que toutes les alternatives à l'interruption volontaire de grossesse ont été proposées ; dans le souci de se voir confier une information complète, la patiente doit bénéficier d'un délai de réflexion quant à une éventuelle procédure d'avortement, afin de procéder à cet acte en pleine conscience de son geste.

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