Déposé le 25 juin 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 1, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Cette précision s'impose ; puisque la réserve civique peut être amenée à être requise dans l'exercice des fonctions régaliennes de la République française .
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