Amendement N° 624 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Il est inutile d'inscrire ici une simple obligation de moyens destinée à satisfaire à un impératif flou.
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