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Amendement N° 638 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Demarthe, M. Aylagas, M. Bardy, M. Cresta, M. Pellois, M. Buisine, Mme Troallic, Mme Povéda, Mme Battistel, M. Delcourt, M. Yves Daniel, M. Ferrand, Mme Orphé, M. Burroni.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).

Article 9

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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