Amendement N° 640 (Rejeté)

Actuellement, tout Français ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi et du fait qu'il ait satisfait à ses obligations imposées par le code du service national. En pratique, une déclaration de candidature doit être envoyée en préfecture.

Cependant, cette procédure ne garantit pas le respect par les candidats de leurs obligations fiscales, ni de leur exemplarité.

C'est pourquoi cet amendement propose d'exiger un certificat de conformité fiscale de tous les candidats à une élection au suffrage universel.

Ce document certifierait que le candidat a bien déclaré ses impôts et qu'il les a payés conformément au droit fiscal en vigueur.

Il ne s'agit pas d'un contrôle fiscal. Il n'est pas demandé à l'administration d'effectuer un contrôle avant de délivrer ce certificat, seulement de vérifier que le candidat a déclaré ses revenus et payés ses impôts. Cet amendement n'empêche pas les fraudeurs de se présenter, mais empêche les cas de manquement au paiement de ses impôts, comme par exemple le cas de M. Thévenoud.

Le contrôle de sa situation fiscale a posteriori et les révélations qui en ont découlées ont eu un terrible impact sur la confiance des Français envers leurs représentants et leurs institutions.

La phobie administrative n'est pas reconnue comme un motif légitime pour échapper à l'obligation du certificat de conformité fiscale.

Cette mesure a été mise en place en Irlande depuis 2011. Différent du contrôle a priori de la situation fiscale des candidats, ce certificat délivré par l'administration vise à garantir que le candidat a accompli son devoir de contribuable sur les trois années précédant sa candidature.

Ce texte est une loi ordinaire, cet amendement ne s'appliquera donc qu'aux élus locaux. Mais ce n'est qu'une première étape et dès qu'une loi organique sera examinée, cet amendement sera déposé pour que la mesure s'applique également aux parlementaires.