Amendement N° 648 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
À l'alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l'alinéa 6 vont à l'encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l'éviction des familles appartenant à la classe moyenne. Par ailleurs, la limite de 25 % est généralement admise comme un seuil au dessus duquel l'effort est considéré comme excessif. Si les taux d'effort excessifs pénalisent fréquemment les ménages du parc locatif privé, il semble anormal que la loi l'autorise dans le parc locatif social.
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