Amendement N° 656 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 27
À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Exposé sommaire :
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont identifiés par le projet de loi comme des quartiers où la mixité sociale est problématique. Afin d'endiguer les phénomènes de paupérisation de ces quartiers, le présent amendement propose d'y relever de 10,3 % le plafond de ressources pour accéder au logement social, sachant que la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement avait pour sa part minoré du même taux ces plafonds de ressources.
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