Amendement N° 658 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
L’article L. 432‑13 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « réseaux », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz. » ;
2° Après la première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ils dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finaux durant tout le processus de modification et à son issue.
« À cette fin, les gestionnaires des réseaux de distribution sélectionnent, dans le respect des règles de concurrence, et désignent des entreprises disposant des qualifications nécessaires dans le secteur gazier, pour réaliser les opérations d’adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés par la modification.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l’énergie permettant de s’assurer de l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz et au bénéfice des consommateurs finaux. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, les mots : « La décision et » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel faisant l’objet d’une modification de la nature du gaz combustible acheminé sont soumis aux dispositions de l’article L432‑13. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel apporte des précisions à l’article L 432‑13 du code de l’énergie qui confie aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel le soin, en cas de modification de la nature du gaz acheminé pour des motifs de sécurité d’approvisionnement du territoire, de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibrage des réseaux, la continuité du service d’acheminement et de livraison, au bénéfice de la sécurité des biens et des personnes.
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