Amendement N° 667 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Lamour, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Fillon, M. Debré, M. Lellouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 20
L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l'attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l'action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens.
Cet amendement vise à permettre aux maires d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l'attribution d'un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence, modification législative qui s'inscrirait pleinement dans la volonté proclamée par la Mairie centrale de donner davantage de pouvoirs aux Maires d'arrondissement afin de rapprocher la décision politique des Parisiens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.