Amendement N° 668 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Lamour, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Fillon, M. Debré, M. Lellouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 20 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l'attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d'arrondissement ne disposent, pour leurs commissions de désignation, que de la moitié du contingent municipal, c'est-à-dire, en pratique, d'environ un quart des logements situés sur le territoire de l'arrondissement.
L'article 20 quater aurait pour conséquence de renforcer le contingent municipal, au détriment du contingent d'arrondissement et de l'impératif de proximité qui doit conduire à répondre au plus près des besoins des demandeurs de logement.
Cette disposition irait totalement à l'encontre de la volonté de donner plus de pouvoirs aux maires d'arrondissements, interlocuteurs naturels des Parisiens, dont la Mairie de Paris se prévaut depuis la création de la Charte des arrondissements sous la précédente mandature municipale.
Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cet article.
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