Amendement N° 669 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , si des études prouvent qu'une telle pratique ne manipule pas les prix et ne discrimine pas les populations demandeuses sur le marché local ».
Exposé sommaire :
Toute forme de discrimination positive sur le logement peut conduire à une pression accrue du rejet des communautés et de la concurrence entre les populations.
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