Amendement N° 671 (Non soutenu)

L'article 27 durcit considérablement les conditions d'application du supplément de loyer de solidarité (SLS).

Il prévoit en effet :

Cependant, le SLS ne doit pas être envisagé comme une sanction à l'égard du locataire, mais comme un moyen de prendre en compte l'évolution de ses revenus ou de sa situation par rapport au logement qu'il occupe. En effet, comme cela a été dit lors des travaux en commission, le SLS comporte des effets pervers, lorsque les classes moyennes qui habitaient le parc social se tournent vers le secteur privé, au détriment de la mixité sociale.

Aussi cet amendement vise-t-il à préserver l'équilibre du droit en vigueur, qui permet actuellement de préserver la mixité sociale dans le parc locatif social en l'adaptant aux réalités du marché locatif local, notamment en zone tendue.