Amendement N° 681 (Non soutenu)

Cet amendement vise à rendre éligibles au logement social les personnes exerçant une mission d'intérêt général (personnel soignants par exemple) ou dont le revenu est inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC (salariés de la grande distribution par exemple) dans les zones frontalières.

En effet, les zones frontalières françaises sont des territoires dynamiques notamment en matière d'emploi et d'économie car elles bénéficient pour la plupart de leur proximité avec un pays étranger voisin.

Cela crée une forte attractivité et nécessite des investissements pour l'aménagement des territoires.

Si les travailleurs frontaliers bénéficient souvent de revenus supérieurs à ceux pratiqués en France, cela engendre des concurrences entre les habitants particulièrement pour ce qui concerne le logement.

Les territoires frontaliers regroupent dans la même entité des salariés frontaliers et des salariés français dont le niveau de vie est évidemment différent.

Les salariés dont le seul revenu est français et qui gagnent jusqu'à 1,5 fois le SMIC ainsi que l'ensemble des salariés qui exercent une mission de service public (poste, salariés des trois fonctions publiques, salariés du service à la personne…) se trouvent dans une situation sociale moins qualitative que les salariés frontaliers et peinent à trouver un logement pour eux-mêmes et leur famille.

Aussi, il en découle une situation de carence manifeste en salariés du service public et les territoires frontaliers doivent faire face à de réelles difficultés de maintien de ce service pourtant si nécessaire à nos concitoyens.

L'ouverture de l'accessibilité aux logements sociaux pour ces publics permettrait aux salariés français de palier au coût de la vie inhabituel dans ces territoires frontaliers et favoriserait un retour des salariés français travaillant dans les secteurs concernés.

Il est dans notre intérêt de permettre aux salariés les moins favorisés de ces secteurs qui travaillent en France au service de nos concitoyens d'accéder à un logement leur permettant de vivre avec leurs familles dans nos territoires frontaliers.