Amendement N° 686 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à rompre avec la logique actuelle des articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Les objectifs triennaux imposés par l'État aux communes déficitaires en logements sociaux ne tiennent que trop rarement compte des réalités locales.

Ces communes se voient ainsi imposer des exigences irréalistes au regard des disponibilités foncières et des limitations qui existent, du fait notamment des risques et servitudes qui, sans porter nécessairement sur la majeure partie du territoire urbanisable, entravent les possibilités de développement.

Cette situation est d'autant plus difficile que la très grande majorité des maires et élus concernés ne sont pas responsables de la typologie des logements de leur commune. Ils ont bien souvent hérité d'une urbanisation qui, dans les années 70 et 80, n'a pas suffisamment pris en compte les besoins en logements sociaux.

Pour que ces situations particulières soient mieux prises en compte, cet amendement propose de compléter l'article L. 302‑5 afin de prévoir que les communes qui respectent l'exigence d'au moins 30 % de logements sociaux dans les nouvelles réalisations puissent être exonérées de l'application du prélèvement SRU.

Les objectifs ne seraient ainsi plus définis en fonction de l'existant mais des flux de constructions à venir. Les territoires qui peuvent poursuivre leur développement le feraient. Les territoires plus contraints verraient les exigences être enfin adaptées à la réalité de leur situation.