Amendement N° 693 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 38
Après l'article L. 433-5-1 du code pénal, est inséré un article L. 433-5-2 ainsi rédigé :
« Art. 433-5-2. – Le fait d'injurier publiquement au travers de moyens d'expression tels livres, concerts, disques, services de communication en ligne, radio-diffusion et télévision, les symboles de la Nation Française et ses institutions est puni de 7 500 euros d'amende.
« Lorsqu'elle est commise en réunion, cette injure prévue au premier alinéa est punie de trois mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'étendre la pénalisation de l'outrage aux symboles de la Nation française et à ses institutions, actuellement réprimée que pour insulte à l'hymne et au drapeau tricolore. Par ailleurs, seules les injures prononcées au cours de manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques sont passibles de sanctions. Il convient donc d'élargir le champ de l'outrage à la Nation et à ses symboles pour ne plus que des pseudos artistes anti-français, sous couvert de liberté culturelle, s'octroient le droit d'insulter la Nation.
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