Amendement N° 710 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Aboud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 24, substituer à la date :

«  1er janvier 2020 »

la date :

«  1er janvier 2019 ».

Exposé sommaire :

Il convient de raccourcir le délai. Celui-ci est bien suffisant pour que les sociétés d'hlm et les sociétés d'économie mixte portent à la connaissance du public les logements vacants.

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