Amendement N° 723 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 septies
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 423‑1 »,
la référence :
« L. 623‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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