Amendement N° 732 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
Après le mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« se rapproche des services de la collectivité pour rendre compte précisément des explications de la situation de blocage ».
Exposé sommaire :
L'État doit respecter les périmètres d'intervention des collectivités locales.
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