Amendement N° 739 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 128 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Poisson.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« , après consultation du maire ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi vise clairement à renforcer les pouvoirs du Préfet en matière de logement social. Ainsi cet alinéa prévoit que le Préfet peut se substituer à un bailleur social défaillant pour procéder à l'attribution de logements sociaux. Le présent amendement vise au minimum à prévoir une consultation du Maire qui est celui qui connaît le mieux le territoire de la commune.
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